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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une communauté d'irrigation s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'activité d'une société agricole de transformation (SAT) à son égard. La DGT détermine que l'exonération liée à l'organisation des eaux ne bénéficie qu'aux communautés d'irrigation et non aux SAT.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la actividad realizada por la Sociedad Agraria de Transformación frente a la Comunidad de Regantes.
Las operaciones de ordenación y aprovechamiento de aguas realizadas por comunidades de regantes no están sujetas al IVA. Sin embargo, si una sociedad agraria de transformación presta servicios a la comunidad, dicha sociedad sí está sujeta al impuesto, ya que no puede beneficiarse de la exención específica de las comunidades de regantes. La comunidad de regantes será la destinataria de los servicios y la encargada de repercutir los gastos a sus comuneros.
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