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Une société de promotion transmet des biens immobiliers à une entité afin d'éteindre une dette hypothécaire par voie de subrogation ou de paiement du prix. La DGT examine si cette situation permet d'appliquer le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA.
Cuestión planteada Procedencia de la aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo 84.Uno.2º.e), tercer guión de la Ley 37/1992.
La inversión del sujeto pasivo del artículo 84.Uno.2º.e), tercer guión, procede cuando el adquirente es empresario o profesional y la entrega de inmuebles tiene por objeto extinguir la deuda garantizada. Esto incluye la subrogación en el préstamo hipotecario o el pago de un precio destinado a la extinción de la deuda. También opera si el adquirente se obliga a extinguir la deuda, ya sea de forma expresa o mediante el descuento del importe de la deuda en el precio.
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