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Un couple marié sous le régime de la communauté de biens s'interroge sur la qualification d'activité économique pour la location de 11 logements et les conditions requises. La DGT précise que pour être considérée comme une activité économique, la gestion doit impliquer au moins un employé sous contrat de travail à temps plein, qu'il s'agisse d'un membre de la famille ou non.
Cuestión planteada - Si puede considerarse la actividad de arrendamiento como actividad económica, y si podría uno de los dos miembros de la pareja darse de alta en el epígrafe 861.1. En caso de darse de alta en dicho epígrafe, se pregunta si tiene además que darse de alta en la seguridad social y cotizar.
Para que el arrendamiento de inmuebles sea actividad económica, se requiere la ordenación de medios de producción y, específicamente, contar con al menos una persona empleada con contrato laboral y a jornada completa. Si no se cumple este requisito de organización mínima, los ingresos se califican como rendimientos del capital inmobiliario. En el caso de personas físicas, no es aplicable la bonificación del 85% del Impuesto sobre Sociedades destinada a sociedades de arrendamiento.
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