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Une entreprise de construction s'interroge sur le fait de savoir si le règlement d'une dette d'un sous-traitant par le biais d'une saisie ordonnée par l'AEAT l'exonère de la responsabilité subsidiaire prévue à l'article 43.1.f de la LGT. La DGT répond que ce versement par saisie n'est pas considéré comme un paiement dans le cadre de la relation contractuelle privée nécessaire pour appliquer l'exclusion de responsabilité.
Cuestión planteada 1º) Si durante el período previo al pago de las retenciones, se recibiera diligencia de embargo dictada por la AEAT por deudas originarias por el impago del subcontratista que afecten al período de ejecución de la contrata, y a tributos por los que se contrae la responsabilidad subsidiaria prevista en el artículo 43.1.f, el pago hecho a la AEAT en base a dicha Diligencia de Embargo, ¿podría generar la responsabilidad prevista en el artículo 43.1.f de la LGT al no prever dicho precepto más causa de exclusión de la responsabilidad que tener el certificado en las condiciones previstas en el precepto previos a cada pago , con independencia que el destino del pago sea la propia AEAT?
El concepto de pago para la responsabilidad subsidiaria del artículo 43.1.f de la LGT se refiere a la relación jurídico-privada entre contratante y subcontratista. El cumplimiento de una orden de embargo dictada por la Administración Tributaria, que tiene carácter ejecutivo, no puede equipararse a dicho pago. No obstante, el incumplimiento de una orden de embargo sí podría derivar en responsabilidad solidaria según el artículo 42.2.b de la LGT.
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