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Une consultation porte sur les conditions d'application de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale. La DGT précise que pour les personnes de plus de 65 ans ou en situation de dépendance, le logement doit avoir constitué la résidence habituelle jusqu'à deux ans avant la vente.
Cuestión planteada Requisitos para la aplicación de la exención del artículo 33.4.b) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para aplicar la exención del artículo 33.4.b) de la LIRPF, se requiere haber cumplido 65 años o estar en situación de dependencia severa o gran dependencia en la fecha de transmisión. Además, la vivienda debe haber sido la residencia habitual hasta cualquier día de los dos años anteriores a la transmisión. La residencia se acredita con medios de prueba válidos, ya que el empadronamiento o el domicilio fiscal no son suficientes por sí solos.
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