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Une consultation porte sur les conditions d'application de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale. La DGT précise que pour les personnes de plus de 65 ans ou en situation de dépendance, le logement doit avoir constitué la résidence habituelle jusqu'à deux ans avant la vente.
Cuestión planteada Requisitos para la aplicación de la exención del artículo 33.4.b) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para aplicar la exención del artículo 33.4.b) de la LIRPF, deben cumplirse dos requisitos: haber cumplido 65 años en la fecha de transmisión o tener situación de dependencia, y que la vivienda haya sido habitual hasta cualquier día de los dos años anteriores a la transmisión. La residencia debe acreditarse con medios de prueba válidos, ya que el empadronamiento o el domicilio fiscal no son suficientes por sí solos.
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