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Le consultant s'interroge sur le traitement fiscal d'actions d'une société dont la cotation est suspendue et qu'il souhaite céder. La DGT répond que la suspension n'implique pas une moins-value automatique et que celle-ci nécessite la dissolution et la liquidation de la société ou une transmission à un tiers.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La suspensión de cotización no supone por sí misma una pérdida patrimonial; para computar una pérdida según el artículo 37.1, e) de la LIRPF, es necesario que se produzca la disolución y liquidación de la sociedad. Alternativamente, la venta de las acciones a un tercero genera una ganancia o pérdida patrimonial por la diferencia entre el valor de transmisión y el de adquisición. Ambos resultados se integran en la base imponible del ahorro.
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