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La question porte sur l'éligibilité des neveux du défunt époux de la défunte à la réduction pour entreprise familiale et sur l'assujettissement des sociétés légataires à l'ISD. La DGT conclut que les neveux sont considérés comme des tiers au décès du conjoint et que les sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Aplicabilidad futura de la reducción prevista en el artículo 20.2.c) de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones en el caso de los cinco hermanos González Delgado. Tributación de dos sociedades legatarias y también instituidas herederas por el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Devengo del concepto de ajuar doméstico tanto en el supuesto de las personas jurídicas y, en su defecto, a los legatarios personas físicas.
Los sobrinos del cónyuge premuerto no son colaterales de tercer grado por afinidad, sino extraños, por lo que no acceden a la reducción del artículo 20.2.c) de la Ley 29/1987. Las sociedades que reciben bienes por legado o herencia no tributan por el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, sino por el Impuesto sobre Sociedades. Al no tributar las sociedades por ISD, tampoco procede el devengo del ajuar doméstico.
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