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Une famille s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'Impôt sur les Sociétés à une opération de scission totale suivie d'un échange de valeurs visant la création d'une société holding. La DGT précise que, sous réserve du respect des conditions légales et de l'existence de motifs économiques valables, l'opération peut entrer dans ce régime.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas podrían acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La escisión total puede aplicar el régimen especial si se realiza bajo la Ley 3/2009 y los socios reciben participaciones de forma proporcional a su participación previa. El canje de valores es aplicable si la sociedad adquirente obtiene la mayoría de derechos de voto y se cumplen los requisitos de residencia y valoración fiscal. No obstante, la aplicación del régimen especial requiere que la operación no tenga como fin principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo existir motivos económicos válidos que no sean meramente para obtener una ventaja fiscal.
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