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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de déduire les montants de l'impôt sur les emballages en plastique non réutilisables lors de l'exportation de marchandises sous l'incoterm FCA. La DGT précise que le droit à la déduction est ouvert si l'expédition hors du territoire d'application de l'impôt est prouvée et si le paiement préalable de la taxe est effectué.
Cuestión planteada Deducción de las cuotas soportadas o satisfechas del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
El contribuyente que realice adquisiciones intracomunitarias puede minorar las cuotas devengadas por los productos que hayan sido enviados fuera del territorio de aplicación del impuesto. Esta deducción requiere la adecuada acreditación del envío o transporte por el contribuyente, o por un tercero en su nombre o por su cuenta, además de acreditar el previo pago del impuesto. El uso de un Incoterm como FCA no impide el derecho a la deducción, siempre que se cumplan los requisitos de prueba y acreditación.
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