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Le demandeur s'interroge sur la possibilité d'appliquer des réductions d'IRPF via un acte unique contenant l'engagement de réaliser des versements annuels futurs. La DGT répond que les versements effectués après la constitution doivent faire l'objet d'un acte authentique ou d'une décision de justice.
Cuestión planteada Si puede otorgar una sola escritura donde conste el compromiso de realizar las aportaciones futuras a efectos de practicar en cada ejercicio la reducción prevista en la normativa del IRPF para las aportaciones al patrimonio protegido de la persona con discapacidad.
Para aplicar los beneficios fiscales del IRPF, las aportaciones posteriores a la constitución del patrimonio protegido deben cumplir las formalidades de la Ley 41/2003. Esto exige que cada aportación se realice mediante documento público autorizado por notario o resolución judicial. No se cumple el requisito fiscal si se pretende aplicar el beneficio mediante el reflejo de aportaciones futuras o no realizadas en una escritura.
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