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Une question a été posée pour savoir si l'acquisition d'un bien immobilier par prescription acquisitive (usucapion) déclarée par décision judiciaire est soumise à l'ITPAJD. La DGT répond qu'il n'y a pas d'assujettissement, ni au titre des transmissions patrimoniales à titre onéreux, ni au titre des actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Tributación de la prescripción adquisitiva o usucapión en el ámbito del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
La adquisición por prescripción adquisitiva no está sujeta a la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas porque es una adquisición originaria y falta el elemento de transmisión. Asimismo, no está sujeta a la modalidad de actos jurídicos documentados, documentos notariales, al no existir una escritura, acta o testimonio notarial, sino una sentencia judicial.
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