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Une entité a demandé si l'acquisition d'une entreprise de restauration, incluant la subrogation du contrat de bail, le personnel et les stocks, était soumise à la TVA. La DGT a répondu que l'opération n'est pas assujettie à l'impôt puisqu'elle constitue une unité économique autonome.
Cuestión planteada Sujeción de la operación al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos que constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. No perjudica la aplicación de esta no sujeción que el local donde se desarrolla la actividad sea arrendado y se ceda mediante subrogación en el contrato de arrendamiento. Para que se considere unidad económica, la transmisión debe ir acompañada de una estructura organizativa de factores de producción materiales y humanos.
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