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Une municipalité demande si la fourniture d'eau potable à domicile est assujettie à la TVA et comment appliquer le droit à déduction. La DGT répond que cette activité est systématiquement assujettie à l'impôt et précise le régime de déduction pour les entités duales.
Cuestión planteada 1.- Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido. 2.- Derecho de deducción.
El suministro de agua potable es una actividad empresarial sujeta a IVA, incluso si la contraprestación tiene naturaleza tributaria. Los entes que realicen operaciones sujetas y no sujetas podrán deducir las cuotas de bienes y servicios destinados simultáneamente a ambas mediante un criterio razonable y homogéneo. No obstante, no serán deducibles las cuotas por adquisiciones destinadas exclusivamente a operaciones no sujetas por aplicación del artículo 7.8º de la Ley 37/1992.
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