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Une copropriété a effectué des travaux pour réparer des vices de construction suite au refus du promoteur. La question est de savoir si le recouvrement de ce montant auprès du promoteur est assujetti à la TVA et si une facture doit être émise.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido y obligación de expedir factura por la comunidad para documentar el cobro del importe de las obras ejecutadas.
Las comunidades de propietarios no son empresarios ni profesionales, sino consumidores finales, por lo que no pueden repercutir el IVA en las derramas. El importe que la promotora debe pagar a la comunidad para resarcir las obras no es una contraprestación por servicios, sino una indemnización por incumplimiento de sentencia, por lo que no está sujeto al IVA.
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