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La consultante s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la vente d'un local commercial resté vacant. La DGT précise que l'opération est assujettie si le local est affecté à l'activité de l'entreprise et qu'il y a renonciation à l'exonération applicable à la seconde livraison de bâtiments.
Cuestión planteada
La transmisión de un local de negocio es una entrega de bienes sujeta a IVA si el inmueble está afecto a la actividad empresarial y forma parte del patrimonio profesional. Si se trata de una segunda o ulterior entrega de edificación, la operación está exenta, salvo que el transmitente renuncie a dicha exención. Para renunciar, el adquirente debe ser un sujeto pasivo con derecho a la deducción y la renuncia debe comunicarse fehacientemente. En este caso, se aplicaría la inversión del sujeto pasivo.
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