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Le demandeur s'interroge sur l'application du plafond de 40 000 euros de valeur de marché pour la réduction de 30 % de l'évaluation des véhicules en nature aux véhicules électriques à batterie. La DGT précise que ce plafond s'applique exclusivement aux véhicules électriques hybrides rechargeables (PHEV).
Question posée : S'il y a lieu d'appliquer la limite de 40 000 euros de valeur de marché aux fins de l'application de la réduction de 30 pour cent établie à l'article 48 bis du Règlement de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.
La réduction de 30 % sur l'évaluation des véhicules à haute efficacité énergétique s'applique aux véhicules électriques à batterie (BEV), aux véhicules électriques à autonomie étendue (E-REV) et aux véhicules électriques hybrides rechargeables (PHEV). La limite de 40 000 euros de valeur de marché avant impôts n'est applicable qu'à la catégorie des véhicules électriques hybrides rechargeables (PHEV).
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