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Une société cède des terrains urbains destinés à la démolition et s'interroge sur le fait de savoir si la rétention d'une partie du prix destinée à l'extinction de l'hypothèque de l'un d'eux déclenche le mécanisme de l'autoliquidation par le preneur. La DGT confirme que ce cas de figure est assujetti à l'autoliquidation par le preneur.
Cuestión planteada Si en la transmisión de dicha finca mediante la retención de parte del precio por la parte compradora para la cancelación hipotecaria resultaría de aplicación el supuesto de inversión del sujeto pasivo del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 84.Uno.2º.e), tercer guion, de la Ley 37/1992.
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