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Une association d'entreprises d'excavation s'interroge sur l'application des exonérations et la gestion de la taxe sur la mise en décharge des déchets. La DGT précise que l'exonération pour l'utilisation d'inertes ne s'applique que si ceux-ci sont destinés à des travaux de construction à l'intérieur de la décharge et non au remblayage ordinaire de la zone de stockage.
Cuestión planteada Se formulan una serie de cuestiones en relación con la incidencia del Impuesto sobre el depósito de residuos en vertederos, la incineración y la coincineración de residuos en la actividad desarrollada por sus asociados.
La exención por uso de residuos inertes requiere que estos se destinen a obras de restauración, acondicionamiento o relleno realizadas en el propio vertedero con fines de construcción. No aplica al llenado ordinario del vaso del vertedero para eliminación. Para la exención por valorización, deben cumplirse tres condiciones: que sean residuos de tratamiento, que no sean rechazos de residuos municipales y que procedan de instalaciones de valorización que no sean de tratamiento intermedio. El gestor del vertedero, como sustituto del contribuyente, debe repercutir la cuota y presentar la autoliquidación trimestral.
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