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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de déduire l'investissement relatif à la part d'un logement qui lui a été attribuée suite à un divorce après 2012. La DGT répond que cette nouvelle acquisition n'entre pas dans le régime transitoire et ne donne pas droit à la déduction.
Cuestión planteada Si, por la parte indivisa que adquiere por sentencia de divorcio con posterioridad a 2012 tiene, también, derecho a practicar la deducción por inversión en vivienda habitual, pudiendo comenzar a deducirse en función de la totalidad de las cantidades que satisfaga vinculadas a dicha adquisición.
La adquisición de una nueva parte indivisa de la vivienda realizada con posterioridad a 31 de diciembre de 2012 no permite acceder al régimen transitorio de la deducción por inversión en vivienda habitual. Por tanto, el contribuyente no tiene derecho a practicar la deducción por las cantidades que satisfaga por dicha adquisición. Solo podría seguir deduciendo las cantidades vinculadas a la parte indivisa adquirida antes de 2013, si ya practicaba la deducción por ella y mantiene los requisitos legales.
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