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Une société s'interroge sur la possibilité d'obliger des personnes physiques à fournir des informations relatives à leur impôt sur le revenu afin de déduire le goodwill financier. La DGT répond qu'il n'existe aucune obligation fiscale de fournir des informations à des particuliers et que l'Administration ne peut pas communiquer des données confidentielles de tiers.
Cuestión planteada El consultante desea saber: a) si la información solicitada a las personas físicas es de obligado suministro por estas; b) si puede requerir a la Administración Tributaria su auxilio para que le sea proporcionada dicha información; c) si en caso de una inspección tributaria la Administración Tributaria puede obtener la información; d) si existe algún procedimiento para obtener dicha información; e) si se deduce fiscalmente la amortización del fondo de comercio financiero en base a una información de carácter verbal y posteriormente la Inspección determina la incorrección de dicha deducibilidad, ¿existe eximente de responsabilidad por infracción tributaria si prueba las gestiones realizadas para la obtención de la información sin lograrla?
No existe obligación tributaria para que una persona física aporte información a un particular, ya que dicha obligación solo existe ante la Administración. La Administración no puede atender peticiones de auxilio para reclamar datos de terceros debido al derecho al carácter reservado de los datos tributarios. La carga de la prueba para la deducción recae en el contribuyente, quien debe acreditar la integración de la ganancia mediante cualquier medio admitido en Derecho. La valoración de la responsabilidad por infracción dependerá de la Administración gestora según las circunstancias de cada caso.
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