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Une entité résidant en Allemagne s'interroge sur la fiscalité de l'acte d'acceptation d'une succession comprenant des biens en Espagne. La DGT détermine que l'acte est assujetti à l'ITPAJD et que la plus-value relative à l'immeuble est imposée en Espagne au titre de l'IRNR, tandis que le compte courant est imposé en Allemagne.
Cuestión planteada - Cómo tributa la escritura de aceptación de herencia.
La escritura de aceptación de herencia queda sujeta al ITPAJD en su modalidad de actos jurídicos documentados al ser inscribible y tener contenido valuable. Respecto a los bienes, la transmisión del inmueble situado en España está sujeta al IRNR en España según el Convenio Hispano-Alemán. La transmisión de la cuenta corriente queda sujeta exclusivamente a imposición en Alemania por aplicación del mismo Convenio.
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