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La question porte sur l'assujettissement de la constitution d'une commission de compensation à la taxe sur les actes juridiques documentés (AJD). La DGT précise qu'en règle générale, il n'y a pas d'assujettissement en l'absence de transmission de patrimoine ou de contenu économique, sauf si l'acte détermine la valeur de biens immobiliers ou est susceptible d'être inscrit au Registre de la propriété.
Cuestión planteada Si la referida operación está sujeta a la modalidad de Actos Jurídicos Documentado del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
La constitución de una Junta de Compensación no constituye hecho imponible de transmisiones patrimoniales onerosas ni, en principio, de operaciones societarias. Para la modalidad de AJD, la no sujeción depende de si la escritura tiene por objeto cantidad o cosa valuable y si es inscribible en los registros previstos. Si la escritura determina el valor de las fincas y debe presentarse al Registro de la Propiedad, sí estaría sujeta a la cuota variable.
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