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Les requérantes s'interrogent sur l'exonération de l'impôt sur le revenu (IRPF) des indemnités reçues suite au décès de leur père après un accident du travail. La DGT répond que l'exonération ne s'applique pas car le montant n'a été ni fixé par voie judiciaire, ni établi selon le système d'évaluation des accidents de la circulation.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de las indemnizaciones percibidas, indemnizaciones cuyas cuantías se han determinado aplicando los criterios del texto refundido de la Ley sobre responsabilidad civil y seguro en la circulación de vehículos a motor.
Para que las indemnizaciones por responsabilidad civil por daños personales estén exentas, su cuantía debe estar legal o judicialmente reconocida. La cuantía judicialmente reconocida incluye resoluciones de jueces o fórmulas intermedias con intervención judicial, como la transacción judicial. En este caso, al ser un acuerdo transaccional sin intervención judicial y no tratarse de un accidente de circulación, no se cumple el requisito de cuantía reconocida.
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