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Une fondation s'interroge sur l'application de la retenue à la source de l'IRPF lors du versement d'une quote-part de la prime exceptionnelle de 2012 aux héritiers d'un travailleur décédé. La DGT répond que ce montant conserve sa nature de revenu d'activité salariée et doit faire l'objet d'une retenue conformément aux règles générales.
Cuestión planteada Sometimiento a retención del abono de la paga a los herederos.
La parte proporcional de la paga extraordinaria no abonada se califica como rendimiento del trabajo. El fallecimiento del trabajador no altera su condición de contribuyente ni la calificación de dichos rendimientos. Por tanto, el importe debe estar sometido a retención como rendimiento del trabajo, independientemente de que forme parte del caudal hereditario. El tipo de retención se determinará según el Reglamento del IRPF.
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