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La question porte sur la possibilité d'appliquer des réductions ou des exonérations fiscales lors de l'achat, par un locataire, d'une parcelle rurale intégrée à une exploitation d'élevage en attente de qualification comme prioritaire. La DGT conclut que l'opération ne remplit pas les conditions prévues par la Loi 19/1995.
Cuestión planteada Aplicabilidad de los beneficios fiscales de los artículos 20, 11 y 9 de la Ley 19/1995, de 4 de julio, de Modernización de las Explotaciones Agrarias, en particular a la vista de la exigencia de la certificación autonómica que exige el artículo 15 de dicha Ley.
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