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Le demandeur s'interroge sur le fait de savoir si une donation mortis causa régie par le Code civil de Catalogne doit être imposée comme une succession et si elle peut être cumulée à l'héritage. La DGT confirme que celle-ci est imposée en tant que titre successoral et qu'elle est cumulable à la succession dès lors que le délai entre les deux n'excède pas quatre ans.
Cuestión planteada Primera: Si la transmisión del bien inmueble mediante donación mortis causa debe tributar en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones como una sucesión. En caso afirmativo, régimen aplicable. En particular, se plantea si es posible acumular la donación a la herencia.
La donación mortis causa es un título sucesorio que tributa según las normas de las adquisiciones por causa de muerte, incluso si la transmisión es inmediata. El impuesto se devenga en el momento de la firma del contrato. Estas donaciones son acumulables a la sucesión si el plazo entre la donación y la misma no excede de cuatro años. La inclusión de una condición resolutoria de revocación o premoriencia no tiene incidencia en el ISD ni en el ITP y AJD.
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