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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité pour l'apport de sa branche d'activité à une nouvelle entité (Newco) de bénéficier du régime de neutralité fiscale et sur l'existence de motifs économiques valables. La DGT précise que l'opération peut entrer dans ce régime si le patrimoine apporté constitue une unité économique autonome et si l'objectif principal n'est pas la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal, regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, así como si existen motivos económicos válidos a efectos de la aplicación del mismo.
La operación puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal si la aportación constituye una rama de actividad, entendida como una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Para ello, los elementos transmitidos deben determinar una explotación económica diferenciada en la entidad transmitente. Asimismo, la entidad adquirente debe ser residente en España y la aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la adquirente. Finalmente, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal.
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