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La question posée est de savoir si une opération comprenant le partage d'une succession et des accords transactionnels entre héritiers peut être intégralement soumise aux droits de succession. La DGT répond que les accords s'écartant des dispositions testamentaires constituent des actes juridiques entre vifs.
Cuestión planteada Si la operativa expuesta puede considerarse un único acto de partición hereditaria, tributando por el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones por la modalidad sucesiones.
Cualquier acuerdo expreso entre herederos para realizar una partición o transacción que suponga separarse de la adjudicación de bienes testamentaria implica la adquisición de bienes mediante un negocio jurídico inter vivos. Dependiendo de su naturaleza, este acto podrá ser lucrativo, tributando por el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, u oneroso, tributando por el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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