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Une question a été posée pour savoir si les membres d'une indivision doivent effectuer des versements fractionnés au titre de la location de biens immobiliers. La DGT répond que, dès lors que les conditions requises pour qualifier la location d'activité économique ne sont pas remplies, les revenus sont considérés comme des revenus du capital immobilier et n'imposent pas de versements fractionnés.
Cuestión planteada Obligación de los comuneros de efectuar pagos fraccionados.
El arrendamiento de inmuebles solo se considera actividad económica si se utiliza, al menos, una persona empleada con contrato laboral y a jornada completa. Si no se cumplen estos requisitos, las rentas tienen la naturaleza de rendimientos del capital inmobiliario. En este caso, al utilizarse la empleada para gestionar tanto los bienes de la comunidad como los individuales, no se cumple la dedicación exclusiva necesaria para calificar las actividades como económicas. Por tanto, no existe obligación de efectuar pagos fraccionados por parte de los comuneros ni de los propietarios únicos.
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