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Une société concessionnaire d'un complexe résidentiel souhaite transmettre la concession à une autre entité qui louera les logements. La DGT détermine que l'opération est assujettie à la TVA et que le taux réduit de 4 % s'applique si certaines conditions sont remplies.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dicha transmisión.
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