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Un consultant s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'achat d'un logement issu de la transformation d'un local commercial loué pendant plus de deux ans. La DGT détermine que, si l'utilisation ininterrompue excède deux ans, l'opération est considérée comme une seconde livraison et est assujettie tout en étant exonérée.
Cuestión planteada Sujeción y, en su caso, exención de la operación del Impuesto sobre el Valor Añadido
La venta de una edificación por una promotora está sujeta al IVA. No obstante, si el inmueble ha sido utilizado ininterrumpidamente por su propietario o arrendatarios durante un plazo igual o superior a dos años, la entrega posterior a terceros distintos de quienes lo utilizaron se considera una segunda entrega. En ese caso, la operación estará sujeta y exenta de IVA según el artículo 20.Uno.22º de la Ley 37/1992.
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