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Une entreprise a sollicité des précisions sur les conditions de validité des certificats de résidence fiscale pour l'application des conventions de non-double imposition. La DGT précise que ces certificats doivent mentionner explicitement la résidence au sens de la convention et qu'ils sont valables pendant un an.
Cuestión planteada Se plantean las siguientes cuestiones en relación al certificado de residencia:
Para aplicar exenciones o límites de imposición de un convenio, se debe justificar con un certificado de residencia expedido por la autoridad fiscal correspondiente que conste expresamente que el contribuyente es residente en el sentido definido en el convenio. Los certificados tienen un plazo de validez de un año desde su expedición, salvo que el propio documento indique un año concreto. No es admisible la utilización de otros medios de prueba para justificar la residencia fiscal a efectos de aplicar el convenio.
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