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V0790-14 24 mars 2014 · SG de Fiscalidad Internacional Critère en vigueur
IRNR · certificado de residencia

Application des conventions de non-double imposition : exigence d'un certificat de résidence mentionnant expressément le statut de résident

Une entreprise a sollicité des précisions sur les conditions de validité des certificats de résidence fiscale pour l'application des conventions de non-double imposition. La DGT précise que ces certificats doivent mentionner explicitement la résidence au sens de la convention et qu'ils sont valables pendant un an.

La question posée

Question posée. Les questions suivantes sont posées concernant le certificat de résidence :

La position de la DGT

Les certificats de résidence délivrés par des autorités étrangères sont valables pendant un an à compter de leur délivrance, sauf si le document lui-même indique une année précise. Pour appliquer une convention, le certificat doit stipuler expressément que le contribuable est résident au sens défini par ladite convention, à moins qu'un formulaire spécifique n'existe. Aucun autre moyen de preuve que le certificat ou le formulaire n'est admis pour justifier la résidence et appliquer les taux de la convention.

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