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Une entreprise a sollicité l'avis de la DGT pour savoir si les versements annuels à une fondation destinés à un programme d'incitation pour les salariés constituaient des revenus imposables au titre de l'IRPF et s'ils entraînaient une obligation de retenue à la source. La DGT répond que le revenu n'est exigible qu'au moment de la liquidation des unités et que les versements à la fondation ne déclenchent pas l'obligation de pratiquer une retenue.
Cuestión planteada 1. Se pregunta por la imputación temporal del incentivo, si las contribuciones anuales de la consultante a la fundación determinan un rendimiento tributable para el empleado, y si dichas contribuciones anuales suponen o no el nacimiento de la obligación de retener para la consultante.
El rendimiento derivado de las unidades del plan tiene calificación de rendimiento del trabajo, pero su imputación temporal ocurre cuando el mismo resulte exigible. Las contribuciones anuales a la fundación no suponen que el empleado deba integrar renta en su declaración de IRPF. Asimismo, la obligación de retener no nace con las contribuciones a la fundación, sino cuando se satisfagan o abonen las rentas. En el Impuesto sobre Sociedades, el gasto será deducible en el periodo en que el empleado tenga derecho a percibir el incentivo y resulte exigible la retribución.
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