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Une entreprise allemande s'interroge sur le fait de savoir si la construction de logements destinés à la location ultérieure constitue un établissement stable en Espagne. La DGT précise que le chantier pourrait l'être s'il excède douze mois et s'inscrit dans son objet social, mais l'activité de location ne le serait pas si elle n'est pas exercée comme une activité économique.
Cuestión planteada Teniendo en cuenta que la construcción de las viviendas que se encargará a terceros puede durar más de 12 meses y teniendo en cuenta que su destino es el construir para alquilar sin otras actividades comerciales, ¿Se considerará que tiene establecimiento permanente en aplicación del artículo 5.3 del Convenio de doble imposición con Alemania?
Una obra de construcción constituye establecimiento permanente si su duración excede los doce meses y forma parte del objeto social de la entidad. El tiempo de los subcontratistas se suma al del contratista general para el cómputo de los doce meses. Por otro lado, el arrendamiento de inmuebles solo se considera actividad económica si se cuenta con al menos una persona empleada con contrato laboral a jornada completa.
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