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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une succursale d'une banque britannique s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services informatiques et de soutien fournis à sa société mère. La DGT détermine qu'en l'absence de groupe d'entités au sens de la directive TVA suite au Brexit, les entités sont considérées comme indépendantes et, selon le lieu d'exécution, l'opération n'est pas imposable en Espagne.
Cuestión planteada Si los servicios prestados por la sucursal a su casa central en Reino Unido están sujetos al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las prestaciones de servicios entre una sucursal y su casa central son operaciones imponibles si la matriz forma parte de un grupo de entidades a efectos del IVA, considerándose sujetos pasivos distintos. Sin embargo, para que la operación esté sujeta al impuesto en España, el destinatario debe tener su sede, establecimiento permanente o domicilio en territorio español. En este caso, al estar la matriz en Reino Unido, no se cumple el requisito de localización del destinatario para la sujeción al impuesto.
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