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Une question a été posée pour savoir si les ordres professionnels sont exonérés de la taxe liée à l'exercice de la potestad jurisdiccional dans les ordres civil, contentieux-administratif et social. La DGT confirme que oui, en raison de leur statut de corporations de droit public.
Cuestión planteada Exención de los Colegios Profesionales en la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social.
Los Colegios Profesionales son corporaciones de derecho público con una dimensión pública que los equipara a las Administraciones Públicas. Por tanto, al ser considerados administración corporativa, les es aplicable la exención subjetiva prevista en el artículo 4.2.c) de la Ley 10/2012.
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