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La question est de savoir si un acte de notoriété constitue un moyen de preuve valable pour attester de la résidence habituelle dans un logement. La DGT répond que la preuve de la permanence est une question de fait et que la charge de la preuve incombe à la partie qui l'invoque.
Cuestión planteada Si el acta de notoriedad es un medio de prueba válido de la residencia habitual.
La condición de vivienda habitual debe atenderse a lo regulado en el artículo 41 bis del Reglamento del IRPF. La acreditación de la permanencia en una vivienda es una cuestión de hecho y probatoria. La carga de la prueba incumbe a quien la alegue ante la Oficina Gestora de la Comunidad Autónoma, que valorará las pruebas aportadas.
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