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Une entreprise espagnole a interrogé l'administration sur la déductibilité des charges financières liées à un prêt consenti par une société française pour l'acquisition de participations dans une autre entité du groupe. La DGT précise que, bien que la réglementation limite la déductibilité des dettes contractées auprès d'entités du groupe pour l'acquisition de titres, celle-ci est autorisée si des motifs économiques valables sont démontrés.
Cuestión planteada Si los gastos financieros devengados con ocasión de la deuda suscrita por la entidad consultante española con la sociedad francesa F destinada a la adquisición de las acciones representativas del 24,26% de la sociedad A no estarían afectados por la limitación a la deducibilidad fiscal prevista en el 14.1.h) del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades en la medida en que existen motivos económicos válidos para la realización de la operación, en concreto, por estar ante un supuesto de reestructuración dentro del grupo, consecuencia directa de una adquisición a terceros, y por ser la operación realizada razonable desde la perspectiva económica y empresarial.
Los gastos financieros derivados de deudas con entidades del grupo destinadas a la adquisición de participaciones no son deducibles, salvo que el sujeto pasivo acredite motivos económicos válidos. En este caso, la reestructuración para simplificar la estructura accionarial y facilitar la gestión desde España se encuadra como un supuesto de reestructuración consecuencia de una adquisición a terceros, permitiendo la deducibilidad.
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