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Une personne physique s'interroge sur le taux de TVA applicable à l'achat d'un logement social à prix limité auprès d'un promoteur. La DGT précise que, s'agissant d'un bien ne relevant pas d'un régime spécial ou d'une promotion publique, le taux réduit de 10 % s'applique.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dicha adquisición.
El tipo del 4% se aplica a viviendas de protección oficial de régimen especial, de promoción pública o con protección pública que no excedan los límites de superficie, precio e ingresos de las anteriores. Para las viviendas de protección pública de precio limitado, si no cumplen los requisitos de régimen especial o promoción pública, se aplica el tipo del 10%. La calificación se determina según la legislación vigente al concederse la calificación definitiva.
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