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Une société s'interroge sur la conformité de son projet de scission totale en deux nouvelles entités au regard du régime spécial des fusions et scissions. La DGT précise que, si l'opération s'inscrit dans un cadre commercial et que les associés reçoivent des participations proportionnelles, elle pourrait bénéficier dudit régime de neutralité fiscale.
Cuestión planteada 1.- Si cumple la operación proyectada los requisitos para la aplicación del régimen especial de las fusiones, escisiones, aportaciones de activos y canje de valores regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La operación de escisión total puede acogerse al régimen especial de la LIS si se realiza en el ámbito mercantil según el Real Decreto-ley 5/2023 y los socios reciben valores de las nuevas entidades en proporción a su participación previa. En este caso, no es necesario que los patrimonios escindidos constituyan ramas de actividad. La aplicación de este régimen implica que no se integrarán rentas en la entidad transmitente ni en los socios, manteniendo los valores y fechas de adquisición originales. No obstante, el régimen no se aplicará si el objetivo principal de la operación es el fraude o la evasión fiscal.
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