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Le consultant s'interroge sur la possibilité, lors de la réception d'un bien immobilier via un pacte successoral de définition, de se subroger dans la date d'acquisition du défunt afin de bénéficier des réductions applicables aux biens acquis avant 1994. La DGT répond que la subrogation dans la valeur et la date d'acquisition permet d'accéder audit régime transitoire si la date est antérieure à 1994.
Cuestión planteada En caso de transmisión del inmueble por el beneficiario antes del transcurso de los cinco años (o del fallecimiento de la causante), se pregunta si la subrogación en la posición de la causante permitiría la aplicación de los coeficientes de reducción de la disposición transitoria novena de la Ley 35/2006.
En adquisiciones lucrativas por causa de muerte mediante pactos sucesorios con efectos de presente, el beneficiario que transmita los bienes antes de cinco años se subroga en la posición del causante respecto al valor y fecha de adquisición si este fuera inferior al valor de mercado. Al subrogarse tanto en el valor como en la fecha, si esta última es anterior al 31 de diciembre de 1994, el beneficiario puede acogerse al régimen transitorio aplicable a ganancias patrimoniales de bienes adquiridos antes de esa fecha.
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