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Le demandeur s'interroge sur la possibilité de déduire comme perte patrimoniale une réserve de 3 000 € versée à une entreprise de construction, laquelle est incapable de la restituer en raison de son insolvabilité. La DGT répond qu'il n'y a pas de perte patrimoniale tant que le droit de créance n'est pas juridiquement irrécouvrable ou que les règles spéciales d'imputation ne s'appliquent pas.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial por el importe de la reserva.
La existencia de un derecho de crédito contra una constructora no constituye automáticamente una pérdida patrimonial. Para que se produzca la variación en el valor del patrimonio, el crédito debe ser judicialmente incobrable mediante resolución judicial firme en concurso de acreedores o en un procedimiento de ejecución forzosa que manifieste la imposibilidad de cobro. Asimismo, solo se podrán imputar pérdidas por créditos vencidos y no cobrados si concurren las circunstancias específicas de imputación temporal del artículo 14.2.k) de la Ley 35/2006.
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