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Les consultants s'interrogent sur la valeur à attribuer à une concession administrative de garage dans le cadre de l'impôt sur les successions. La DGT précise qu'il convient de déclarer la valeur réelle de la concession au moment du décès.
Cuestión planteada Valor por el que debe figurar dicha concesión administrativa en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
El sujeto pasivo debe consignar el valor real de los bienes y derechos transmitidos. El valor real es un concepto jurídico indeterminado que el Tribunal Supremo asimila al valor de mercado cuando este existe. La valoración debe realizarse específicamente en la fecha en que se produce el devengo del impuesto, es decir, el día del fallecimiento del causante.
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