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La DGT examine si un apport d'actions par des personnes physiques peut bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés (LIS). L'administration précise que cela est possible si les conditions de participation minimale de 5 % et de détention ininterrompue sont remplies, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une manœuvre de fraude ou d'évasion fiscale.
Cuestión planteada
Para que la aportación de acciones por personas físicas se acoja al régimen especial, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente. Los aportantes deben poseer las participaciones ininterrumpidamente durante el año anterior y mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad tras la operación. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude, la evasión o la mera obtención de una ventaja fiscal sin motivos económicos válidos.
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