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Une société de gestion immobilière envisage une scission totale non proportionnelle afin de répartir son patrimoine entre deux nouvelles entités, avec une répartition des participations différente de la structure initiale. La DGT conclut qu'en l'absence de deux branches d'activité distinctes dotées d'une organisation propre, l'opération ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la neutralité fiscale.
Cuestión planteada a) Si la operación proyectada de escisión -división equitativa del patrimonio inmobiliario, transmisión en bloque de unidades patrimoniales que permitan el ejercicio autónomo de la actividad de alquiler de inmuebles y atribución de la propiedad de la nueva sociedad a cada uno de los socios originales- puede acogerse al régimen especial de fusiones y escisiones regulado en la normativa del Impuesto sobre Sociedades (Capitulo VII Ley 27/2014)
Para que una escisión total no proporcional goce de neutralidad fiscal, los patrimonios segregados deben constituir ramas de actividad, entendidas como conjuntos de elementos capaces de funcionar por sus propios medios. Esto exige una organización empresarial diferenciada para cada bloque, motivada por la naturaleza de las actividades o la especialidad de su explotación. El mero hecho de dividir un patrimonio inmobiliario no garantiza la existencia de dos ramas de actividad si no hay una gestión y organización separadas.
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