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Une agence immobilière s'interroge sur l'assujettissement à la TVA du versement d'un acompte pour la réservation d'un bien immobilier. La DGT répond que l'assujettissement dépend de la qualité d'assujetti ou de professionnel de la personne transmettant le bien, et que l'impôt est exigible au moment de l'encaissement de ladite somme.
Cuestión planteada Si el pago de la citada señal por reserva de un bien inmueble está sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La sujeción al IVA de la señal depende de que la transmisión del inmueble sea realizada por un empresario o profesional. Si la operación es sujeta y no exenta, el impuesto se devenga en el momento del cobro total o parcial de la cantidad percibida por concepto de señal o arras. En caso de renuncia a la exención, el sujeto pasivo será el empresario o profesional adquirente.
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