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Une société exerçant des activités agricoles et de location immobilière s'interroge sur l'éligibilité de sa scission partielle au régime de neutralité fiscale de l'IS et sur sa taxation au titre de la TVA, de l'ITPAJD et de l'IIVTNU. La DGT précise que pour l'IS, cela dépend de la preuve de l'existence de branches d'activité autonomes, tandis qu'en matière de TVA, la transmission ne serait pas assujettie si elle constitue une unité économique.
Cuestión planteada
Para acogerse a la neutralidad fiscal del IS, la escisión debe transmitir una rama de actividad que constituya una unidad económica autónoma. En el caso planteado, no se puede determinar la existencia de dos ramas de actividad, pues lo que permanecería en la escindida parecen elementos aislados sin organización propia. Si no se cumple este requisito, la operación no será una reestructuración para el ITPAJD. En cuanto al IVA, la transmisión no estará sujeta si los elementos constituyen una unidad económica autónoma. Respecto al IIVTNU, no se devengará si no se transmiten bienes urbanos o si concurren los requisitos de la disposición adicional segunda de la LIS.
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