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Une société exerçant des activités agricoles et de location immobilière s'interroge sur l'éligibilité de sa scission partielle au régime de neutralité fiscale de l'IS et sur sa taxation au titre de la TVA, de l'ITPAJD et de l'IIVTNU. La DGT précise que pour l'IS, cela dépend de la preuve de l'existence de branches d'activité autonomes, tandis qu'en matière de TVA, la transmission ne serait pas assujettie si elle constitue une unité économique.
Cuestión planteada
Para el IS, la escisión parcial solo disfruta de neutralidad fiscal si el patrimonio segregado constituye una rama de actividad (unidad económica autónoma) y se mantiene otra rama en la entidad escindida. En IVA, la transmisión no está sujeta si los elementos constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios. En ITPAJD, si no es operación de reestructuración, la disminución de capital no genera tributación por falta de base imponible y la constitución de la nueva sociedad está exenta. En IIVTNU, no hay devengo si no se transmiten terrenos urbanos o si concurren los requisitos de la disposición adicional segunda de la LIS.
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