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Une municipalité a demandé si les paiements reçus d'une communauté autonome pour un service de transport scolaire étaient assujettis à la TVA. La DGT détermine que l'opération est soumise à l'impôt, mais l'exonération relative à l'éducation ne s'applique pas car la municipalité est un tiers étranger à l'établissement d'enseignement.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las cantidades percibidas de la Comunidad Autónoma por el Ayuntamiento.
El servicio de transporte escolar prestado por un Ayuntamiento a una Comunidad Autónoma constituye una prestación de servicios sujeta al IVA. No se aplica la exención del artículo 20.Uno.9º de la Ley 37/1992 porque dicha exención solo se extiende a servicios directamente relacionados prestados por las propias empresas docentes o educativas. Al ser el Ayuntamiento un tercero independiente de los centros docentes, la operación está sujeta y debe aplicarse el tipo reducido del 10 por ciento.
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