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Une entité publique s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des opérations réalisées par une société commerciale (moyen propre instrumental) dans le cadre de mandats de gestion. La DGT détermine que les prestations de services ne sont pas assujetties, contrairement aux livraisons de biens.
Cuestión planteada 1º Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las operaciones realizadas por la mercantil y su filial, derivadas de encomiendas de gestión. En particular, cuando se trate de actuaciones de regadíos, diques de corrección hidrológica, presas, pasarelas, puentes, depuradoras y caminos.
Las prestaciones de servicios realizadas por entidades del sector público en condición de medio propio instrumental y servicio técnico no están sujetas al IVA. No obstante, las entregas de bienes (como ejecuciones de obra con aportación de materiales superior al 40%) sí están sujetas al impuesto. Si la encomienda es una operación única, se determinará la sujeción según la naturaleza de la prestación con mayor relevancia económica.
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