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Une consultation porte sur les conditions et le montant applicables à la réduction pour donation de parts dans une entreprise familiale. La DGT précise qu'une exonération préalable au titre de l'impôt sur la fortune est nécessaire et détaille le calcul des revenus pour satisfaire aux critères de direction.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la reducción prevista en la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Requisitos, importe sobre el que se aplicaría la reducción y determinación de los rendimientos a efectos de la previa exención en el Impuesto sobre el Patrimonio.
Para aplicar la reducción del 95% en la base imponible por donación de participaciones, es requisito previo que los elementos gocen de la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio. Esta exención exige que la entidad no gestione principalmente patrimonio inmobiliario o mobiliario y que el sujeto pasivo ejerza funciones de dirección con una remuneración neta superior al 50% de sus rendimientos totales. En caso de que el donante ejerza funciones directivas, deberá dejar de ejercerlas y de percibirlas tras la transmisión. Para el cómputo de los rendimientos, se deben considerar los valores netos y, en donaciones, el nivel de rentas se determina por el último periodo impositivo anterior a la donación.
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